1. Préambule

 

a)     Mentions légales

 

Le présent Site est édité par la société Consult Service Synergie (C2S), immatriculée au Registre du Commerce de Lomé, et dont le siège social est situé Rue 91 AFG Lomé TOGO.

 

L’Editeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cssynergie.com ou par téléphone au +228 22 25 80 68.

 

Le présent Site est hébergé par OVH GmbH dont le siège social est établi Koßmannstr. 35, 66119 Saarbrücken, Allemagne.

 

b)     Objet

 

Le présent Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute candidat. Il consiste en une plateforme web permettant aux Internautes candidats de déposer leur CV et de postuler à des annonces d’emploi et à des recruteurs de publier des annonces d’emploi, de prendre connaissance des CV de candidats. Les services proposés sur le présent Site sont entièrement gratuits pour les particuliers, personnes physiques non commerçantes.

 

c)     Acceptation des conditions générales

 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’Editeur du présent Site suppose l’acceptation par l’Internaute candidat, de l’intégralité des présentes conditions générales. L’Internaute candidat reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Internaute candidat, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du Site ».

 

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute candidat. L’Internaute candidat reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes candidats qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Définitions

  • « Site » : Site Internet accessible à l’URL https://cssynergie.com/,
  • « Editeur » : La société Consult Service Synergie (C2S) en sa qualité d’Editeur du Site. L´Editeur du Site a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme web, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, l´autorisation d´exploiter ceux-ci,
  • « Internaute candidat » : Toute personne physique non commerçante se connectant au Site,
  • « Membre » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site,
  • « candidat » : Toute personne physique non commerçante inscrite sur le Site,
  • « recruteur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite le Site en qualité de professionnel et, le cas échéant, souhaitant pourvoir un poste.

    3. Code de bonne conduite

    Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, le candidat s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

    • utiliser les services fournis par l’Editeur en bon père de famille,
    • ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
    • ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres candidats,
    • respecter les droits des tiers,
    • ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales,
    • ne pas divulguer ou diffuser partiellement ou totalement les informations obtenues par le biais du présent Site à un tiers, pour quelque raison que ce soit,
    • respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
    • ne pas tenir de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

    L’utilisation du service par les candidats se fera sous leur seule et entière responsabilité.

     

    Les Internautes et les Membres peuvent signaler auprès de l’Editeur tout contenu, toute annonce ou tout fait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l’Editeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes.

     

    Les Membres restent, en toute hypothèse, responsables des données personnelles contenues dans leur compte, sur leur profil ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

     

    Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du candidat qui affranchit, par là même, l’Editeur du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Compte candidat

 

a)     Création d´un compte

 

La création d’un compte est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés sur le présent Site et l´utilisation de l´espace Membre.

 

A cette fin, le candidat sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le candidat s’engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression de son compte. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte. Le refus par un candidat de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le présent Site.

 

b)     Fonctionnement

 

Ce compte permet au Membre candidat de constituer un profil sous forme de CV diffusé sur le Site de façon anonyme et de le modifier, de postuler à des offres d’emploi ou encore de gérer le suivi de ses candidatures.

 

Si les données du compte venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’Editeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre candidat qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre candidat aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace Membre) ou encore tout compte inactif depuis 2 (deux) ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre candidat exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre candidat, lorsque les faits l’auront justifié.

 

c)     Mot de passe

 

Lors de la création du compte, le Membre est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Mon compte » et le Membre s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Membre.

5. Dispositions relatives à la publication d’un profil sous forme de CV anonyme

 

a)     Généralités

 

Les candidats peuvent se constituer un profil sous forme de CV publié sur le présente Site de façon anonyme. Dans ce cadre, les candidats pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles les concernant.

 

Les informations demandées pour les besoins de la publication du profil devront être renseignées conformément aux titres des champs des formulaires et aux instructions qui y seront le cas échéant indiquées.

 

Il est rigoureusement interdit à tout Membre candidat, sous peine d’exclusion, de faire apparaître dans des champs de formulaires non prévus à cet effet des informations personnelles permettant de les identifier tels que, mais sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, leurs nom, prénom, numéro de téléphone ou email.

 

Les profils sont publiés de façon anonyme sur le Site. Néanmoins, il est expressément entendu que le candidat, en décidant de souscrire aux services offerts par l’Editeur et en complétant la fiche relative à son profil, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent Site et diffusées auprès de tout Internaute, ainsi que sur tout autre support déterminé par l’Editeur, dans le respect de ces conditions.

 

Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil constituera, pour le candidat, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site ainsi que sur tout autre support déterminé par l’Editeur, dans le respect de ces conditions.

 

b)     Contenu

 

L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité et la sincérité des profils, se fondant sur la bonne foi des Membres candidats et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d’abus, l’Editeur s’autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

 

c)     Suppression

 

Il est expressément porté à la connaissance des candidats qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil. Ils devront, pour cela, soit se rendre dans leur espace Membre pour désactiver leur CV de la CVthèque, soit demander la suppression de leur compte et la résiliation des services à l’Editeur en utilisant le formulaire de contact de leur espace Membre. Toute suspension de diffusion du profil sera effective dans un délai maximal de 8 (huit) jours ouvrés.

 

Dans le cas où un candidat ne souhaiterait plus apparaître dans la CVthèque, l´Editeur signalera également aux Membres recruteurs ayant les coordonnées du candidat que ce dernier ne souhaite plus être contacté actuellement. Le candidat reconnaît à cet égard qu’il n’est pas impossible qu’un recruteur prenne contacte avec lui.

 

Dans le cas où un candidat ferait valoir son droit d´opposition à la conservation et à la diffusion de ses données personnelles, l´Editeur supprimera des espaces recruteurs ses candidatures envoyées ainsi que son profil candidat acheté par les recruteurs.Les recruteurs seront également invités à supprimer les données personnelles du candidat, le cas échéant, en leur possession.

 

d)     Dispositions applicables à la diffusion des CV auprès des recruteurs

 

Les profils sont publiés sur le présent Site de façon anonyme. Néanmoins, un recruteur peut émettre le souhait de prendre connaissance de l’intégralité du CV d’un ou plusieurs  candidats, conformément aux conditions générales qui leur sont applicables. Les CV transmis par l’Editeur le seront à l’unique destination des recruteurs. Il est fait défense à ces derniers de publier, partager, copier, dupliquer ou reproduire par quel que moyen que ce soit et sur tous supports, à titre gratuit ou dans un but commercial, le contenu total ou partiel de ces CV, sous peine de poursuites judiciaires émanant tant du titulaire dudit CV que de l’Editeur du présent Site.